Dès lors que les indemnités de licenciement ont été accordées non par le juge mais sur le fondement d'une transaction ayant fait l'objet d'un tel jugement de donné acte, elles doivent être soumises à l'impôt. (...)
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Une proposition de loi déposée le 3 décembre 2010 au Sénat vise à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'État par la (...)
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Le contribuable qui n’a pas déposé sa déclaration de revenus au lieu de son principal établissement malgré une mise en demeure peut être taxé d’office, sauf s’il a adressé cette déclaration au service des (...)
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Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des dirigeants.
M. X. a été assigné, en sa qualité d'ancien gérant de la société L., afin qu'il soit déclaré solidairement responsable (...)
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Modalité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les investissements réalisés par une collectivité locale mis gratuitement à la disposition d'une régie personnalisée exploitant l'un de ses (...)
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L'exonération des opérations de paiement ne s'applique pas aux frais de règlement supplémentaires facturés par les prestataires de téléphonie mobile.
Dans le cadre d’un litige opposant un prestataire (...)
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