Un décret portant publication de l'avenant à la convention entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus a (...)
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A été publié au Journal officiel du 8 janvier 2011, un décret relatif à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) due par les entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent (...)
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Taxation des petits-enfants qui viennent à la succession de leur grand-père ou de leur grand-mère par suite du décès, de la renonciation ou de l'indignité de leur auteur, enfant unique du défunt.
Dans une (...)
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L’obligation pour les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales établies en France de déclarer les comptes dont elles sont titulaires à l’étranger sont compatibles avec le droit de (...)
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Les stipulations d'égalité de traitement figurant dans la convention de protection des investissements sont sans incidence sur la répartition de la matière imposable entre la France et la République démocratique (...)
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