Une Instruction fiscale relative à la taxe sur les salaires, plus précisément à l'indexation au titre des rémunérations versées en 2011 des limites des tranches du barème de la taxe et de l'abattement (...)
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Dès lors que le bien-fondé des pénalités a été apprécié globalement, la cassation qui porte sur un des chefs de redressement emporte cassation de l'arrêt portant sur l'ensemble des pénalités. Dès lors que (...)
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À compter du 1er janvier 2011, les opérateurs devront soumettre aux autorités douanières une déclaration électronique incluant des données de sûreté et de sécurité sur les marchandises avant que (...)
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A été publié au Journal officiel du 14 décembre 2010, un décret portant publication de la convention entre la France et les Pays-Bas, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre leurs (...)
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Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.
Une SAS exerçant une (...)
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Les parts de société doivent être considérées comme des actifs mobiliers, intégrant la succession mobilière, même dans le cas de SCI.
Un ressortissant iranien est décédé en France, laissant sa femme et (...)
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