Le Conseil d'Etat a été amené à déterminer si la convention conclue le 4 octobre 1985 entre la France et l'URSS était applicable entre la France et le Kazakhstan jusqu'au 1er janvier 1996, date à laquelle la (...)
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L'abandon de créance consenti par une société mère à sa filiale dans le but de pallier une capitalisation insuffisante de celle-ci et essentiellement destiné à assainir la situation financière de la filiale (...)
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Le plafond d'exonération des indemnités de licenciements doit s'apprécier au regard du cumul des indemnités versées par les différentes sociétés.
M. A. exerçait des fonctions de directeur général au (...)
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La vente de billets d’opéra par une agence de voyages sans fourniture d’une prestation de voyage ne relève pas du régime particulier prévu à l’article 26 de la sixième directive.
La société M. (...)
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Les prestations de conseil en informatique fournies par un prestataire établi en France à une société de droit britannique disposant en France d'un établissement stable sont-elles soumises à la TVA en France ? (...)
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Une réponse ministérielle du 16 décembre 2010 précise comment s'apprécie la condition de libre disposition dans le cas où le bien cédé est en indivision et peut donc être en jouissance partagée.
Le (...)
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