L'engagement issu d'une convention d'occupation du domaine public ne constitue pas une circonstance particulière permettant de réduire la durée d'amortissement.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité (...)
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A été publié au Journal officiel du 4 décembre 2010, un décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les Bermudes relatif à l'échange de renseignements en (...)
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Une société dont l'activité principale est réalisée sur le lieu d'exécution de la prestation situé hors d'une zone éligible, ne remplit pas la condition de localisation et ne peut bénéficier de l'exonération (...)
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Pour contester le prix fixé lors d'une cession d'actions d'une société non cotée, l'administration peut se référer au prix retenu lors de transactions récentes portant sur des actions de la même société. En (...)
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Quatre rescrits relatifs à la détermination du bénéfice d'imputation sur lequel est reporté en arrière un déficit ont été publié le 30 novembre 2010 apportant des précisions sur la liberté (...)
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Le ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie a précisé les modalités d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour les auto-entrepreneurs.
Pour répondre aux interrogations (...)
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Un rescrit fiscal du 30 novembre 2010 indique quel est le taux de la taxe de publicité foncière applicable à un contrat de partenariat conclu entre un établissement public de santé et une personne de droit (...)
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