Les dettes consenties par le défunt au profit de ses présomptifs héritiers ou des personnes réputées interposées sont présumées fictives.
Mme A. est décédée, laissant pour lui succéder un conjoint et (...)
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Une instruction fiscale du 3 décembre 2010 vient commenter les nouvelles dispositions régissant les modalités de fonctionnement de l’option visée à l’article 260-2° du code général des impôts (CGI) (...)
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Les actes de procédure fiscale doivent être adressés au mandataire si le mandat mentionne expressément que le mandataire est habilité à recevoir l'ensemble des actes de la procédure.
M. et Mme A ont fait (...)
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L'engagement issu d'une convention d'occupation du domaine public ne constitue pas une circonstance particulière permettant de réduire la durée d'amortissement.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité (...)
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A été publié au Journal officiel du 4 décembre 2010, un décret portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et les Bermudes relatif à l'échange de renseignements en (...)
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Une société dont l'activité principale est réalisée sur le lieu d'exécution de la prestation situé hors d'une zone éligible, ne remplit pas la condition de localisation et ne peut bénéficier de l'exonération (...)
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