Les sommes non utilisées sont taxables aux droits de succession.
Mme Z. est décédée le 2 avril 2000 après avoir institué légataire universelle Mme X. L'administration des impôts a réintégré dans la (...)
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Le bénéfice des dispositions prévues à l'article 151 octies du CGI est-il réservé aux situations dans lesquelles l'ensemble des éléments d'actif et de passif est apporté à la société bénéficiaire de (...)
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Seules sont déductibles les dépenses de réparation et d'entretien mais non les dépenses d'amélioration.
Dans un arrêt du 18 mars 2010, la cour administrative d'appel de Douai a dû se prononcer sur la (...)
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Impossible d'infliger une pénalité de retard pour la participation pour voirie et réseau en l'absence de texte permettant d'infliger une telle pénalité.
Le sénateur Jean Louis Masson souhaiterait savoir si, (...)
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Les redevances de location-gérance doivent être soumises à cotisations sociales.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a donné en location-gérance à la société H., un fonds de (...)
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L'avenant à la convention fiscale franco-monégasque n'est pas discriminatoire.
Une résidente monégasque a demandé en justice la restitution d'un impôt de solidarité sur la fortune indu et des intérêts (...)
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