Une société ne peut prendre en compte l'amortissement des immobilisations données en location-gérance dans son crédit d'impôt recherche.
La cour administrative d'appel de Versailles a calculé le crédit (...)
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La redevance d'assainissement est due dès lors que l'évacuation des effluents domestiques est rendue possible par l'existence d'un réseau de collecte effectivement construit et mis en service.
Suite à des (...)
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Le Conseil d'Etat considère comme charges déductibles les abandons de créances consentis par la société à sa filiale.
La société F. exploitait un supermarché et détenait une participation de 20 % dans (...)
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Si une entreprise bénéficie d’un dégrèvement d’impôt, elle peut avoir à inclure le montant de celui-ci dans son résultat imposable.
Une société soumise à l’impôt sur les sociétés avait (...)
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Sont parus au Journal officiel du 24 septembre 2010 deux textes définissant les conditions de délivrance d'un agrément permettant aux logements réalisés dans une commune classée en zone C de (...)
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Précisions sur le régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
Une instruction fiscale du 22 septembre 2010 présente, d’une part, le régime (...)
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