Publication au JO d’un arrêté expérimentant un mécanisme dérogatoire d'obtention des signes de qualité requis pour la réalisation des travaux ouvrant droit à certaines aides publiques.
Un arrêté (...)
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L’administration fiscale revient sur l’a ppréciation du délai "normal" d’inoccupation du bien avant sa vente, en cas de sinistre ayant rendu le logement inhabitable.
Une actualité du 3 décembre 2020, (...)
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L'administration fiscale précise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2020.
Une actualité du 25 novembre 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L’administration fiscale précise les conditions d’application dans le temps de ses commentaires publiés le 6 novembre 2020.
Une actualité du 4 décembre 2020, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Le projet de loi de finances pour 2021, qui prévoit un niveau de déficit et de dette publique records sous l'effet de la crise sanitaire, a été adopté définitivement par les députés.
Article mis à (...)
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L’administration fiscale présente les nouveaux délais de déclaration des dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.
Une actualité du 25 novembre 2020, publiée au Bulletin officiel des (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à alléger la fiscalité sur la transmission du patrimoine.
Le 2 juin 2020, une proposition de loi (n° 3037) visant à alléger la fiscalité (...)
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