L’administration fiscale présente l’indexation du barème et des seuils et limites associés au titre de l’imposition des revenus de l’année 2019 et la baisse de l’impôt sur le revenu à compter de (...)
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Publication au JO d’un décret fixant l'entrée en vigueur des dispositions modifiant le dispositif de crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévu à (...)
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Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 14 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité (...)
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Une actualité du 20 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le 2° du paragraphe II de l'article 156 du code général des impôts relatif aux conditions de déduction de la contribution aux charges du (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur les matériels sanitaires concernés par les dons de biens consentis aux établissements de santé qui bénéficient d'une dispense de régularisation de la (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un proposition de loi visant à préserver la trésorerie des entreprises, artisans, commerçants et professions libérales en difficulté.
Le 28 avril 2020, le député Daniel (...)
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