L’administration fiscale publie ses commentaires définitifs de la réforme des dispositifs de limitation des charges financières.
Une actualité du 13 mai 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances (...)
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L’administration fiscale précise les critères à remplir permettant de bénéficier de l'exonération de la taxe sur la valeur ajoutée pour la gestion des organismes de placement collectif en valeurs mobilières, (...)
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Publication au JORF d'un décret tirant les conséquences réglementaires de la loi de finances pour 2020 sur les modalités de calcul de différents fonds et dotations versés par l'Etat aux collectivités (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.
L'article 8 de la loi de finances pour 2020 modifie les dispositions du 8 du II de (...)
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Une réponse ministérielle précise que les dépenses informatiques liées au recours aux services de cloud ne rentrent pas dans l'objectif du FCTVA.
Le 12 novembre 2019, le député Nicolas Forissier interroge (...)
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L’administration fiscale institue une mesure de tempérament relative au dépôt à la formalité des actes concernant la vie des entreprises et des sociétés.
Une actualité du 6 mai 2020, publiée au Bulletin (...)
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Pour bénéficier de la réduction d'impôt mécénat, la contrepartie du versement ne peut qu'être très inférieure à ce dernier.
Une EURL fait un versement à une association de promotion du sport (...)
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