Les informations liées à l’évasion fiscale présentant un intérêt public pour l’opinion, la condamnation d’un employé pour avoir divulgué des documents confidentiels à des journalistes viole la Convention (...)
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L'administration fiscale actualise pour 2022 les plafonds d'exonérations et d'abattements applicables à la valeur ajoutée des établissements implantés dans certaines zones urbaines en difficulté.
Pour la (...)
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Une actualité du 25 janiver 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), met à jour pour 2023 les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas (...)
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L’administration fiscale lance une consultation publique relatives aux nouvelles règles de déclaration et de paiement de la TVA à l’importation, jusqu’au 15 avril 2023 inclus.
Une actualité du 18 (...)
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Le sas d'entrée d'un commerce, affecté à la circulation de la clientèle allant faire pour ses achats, doit être intégré à la surface de vente retenue pour le calcul de la taxe sur les surfaces (...)
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Une actualité du 18 janvier 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)
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L'administration fiscale présente son nouveau titre "Obligations des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique" au sein de sa documentation fiscale à la suite de la transposition en droit (...)
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L'administration fiscale permet aux associés de Sel déclarant les rémunérations perçues au titre de l’exercice de leur activité libérale de continuer d'être imposés jusqu'au 31 décembre 2023 selon les (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consultation publique relative à l’assujettissement à la TVA des subventions et des indemnités.
Une actualité du 28 décembre 2022, (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine à la suite de la consutation publique relative aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes.
L'article 193 de la loi n° 2018-1317 du (...)
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L’administration fiscale revient sur les aménagements des modalités d'application du dispositif temporaire de déductibilité de l’amortissement constaté au titre des fonds commerciaux.
Par dérogation (...)
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L’administration fiscale revient sur les aménagement de l’exigibilité de la TVA sur les acomptes perçus dans le cadre de livraisons de biens.
Une actualité du 21 décembre 2022, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2023.
Une actualité du 21 décembre 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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L'administration fiscale revient sur le régime d’imposition des rémunérations perçues par les associés des sociétés d’exercice libéral au titre de l’exercice d’une activité libérale au sein de ces (...)
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Publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, le décret n° 2022-1731 du 28 décembre 2022 met à jour les obligations déclaratives attachées au dispositif des zones franches d'activité nouvelle (...)
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Modalités d'application de l'obligation d'identification et de déclaration auprès de l'administration fiscale des vendeurs ou prestataires réalisant des opérations par l'intermédiaire de plateformes numériques (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions sur le mécanisme de report d'imposition obligatoire des plus-values réalisées lors de certaines opérations d'apport de titres ou droits.
Une actualité du 7 (...)
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Une directive européenne vise à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.
Publiée au (...)
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Une actualité du 7 décembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise pour 2023 les tarifs applicables à la contribution sur les boissons non alcooliques (...)
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