Fiscalité des entreprises - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

UE : adoption de l'impôt minimum de 15 % sur les multinationales

Le Conseil de l’Union européenne a trouvé un accord permettant la mise en œuvre de la taxation minimale effective à 15 % des bénéfices des multinationales. Le 15 décembre 2022, le Conseil de l’Union (...)

SCI : attribution ponctuelle des pertes à certains associés

Les décisions des AGE attribuant à deux des sept associés la totalité des pertes enregistrées par la SCI sur troia années consécutives ne peuvent être regardées comme des stipulations réputées non écrites (...)

Modification du statut de l'entrepreneur individuel

L'administration fiscale revient sur la modification du statut de l'entrepreneur individuel, la possibilité d'opter pour le statut d'EURL ou d'EARL valant option pour l'impôt sur les sociétés et la mise en (...)

CJUE : régime fiscal des sociétés intégrées au Luxembourg

La CJUE juge que le TUE a confirmé à tort le cadre de référence retenu par la Commission pour l’application du principe de pleine concurrence aux sociétés intégrées au Luxembourg, en omettant de tenir compte (...)

Crédit d'impôt pour dépenses d'édition d'œuvres musicales

Modalités d'application du crédit d'impôt au titre des dépenses engagées en vue de soutenir la création d'œuvres musicales, de contrôler et d'administrer des œuvres musicales éditées, d'assurer la (...)

Holding : cession de titres attribués gratuitement à la suite d'une augmentation de capital par incorporation de réserves

Une actualité du 2 novembre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les modalités de décompte du délai de deux ans prévu à (...)

Régime de l'assujetti unique : consultation publique

L'administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti unique. Une actualité du 25 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel (...)

Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2022

Une actualité du 19 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles (...)

Crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo

Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualisation des pièces justificatives accompagnant les demandes d'agrément définitif des crédits (...)

Absence de facture : application immédiate de la loi pénale plus douce

Le Conseil d'Etat doit faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la décision frappée de pourvoi. Dans un arrêt du 7 octobre 2022 (...)

Immatriculation à la TVA des entreprises non établies dans l'UE et avec représentant fiscal

Une actualité du 5 octobre 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions concernant les formalités relatives à l'attribution d'un numéro (...)

Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2023

L’administration fiscale actualise pour 2023 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en (...)

QPC : précompte mobilier

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au précompte mobilier. Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de (...)

CJUE : pas de TVA sur les services financiers fournis via un contrat de sous-participation

Les services financiers fournis au titre d’un contrat de sous-participation sont exonérés de la TVA, car la mise à disposition de l’initiateur d’un apport financier dans le cadre d’un contrat de (...)

Contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises : dépôt à l'AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant création d’une contribution additionnelle sur les bénéfices exceptionnels des grandes entreprises. Le 21 septembre 2022, une proposition (...)

Facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la TVA

Publication au JO de deux textes relatifs à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de (...)

CJUE : privation de droit à déduction de TVA

Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée de leur droit à déduction de TVA est, en l’absence d’une fraude (...)

CJUE : une plate-forme intermédiaire en ligne est redevable de la TVA

Selon l’avocat général Rantos, la disposition du règlement d’exécution de la directive TVA prévoyant qu’une plate-forme intermédiaire en ligne est, en principe, redevable de la TVA est valide. Dans (...)

Obligations déclaratives des assujettis uniques pour les opérations réalisées par leurs membres

Publication au JO d'un arrêté précisant les modalités de transmission des informations sur les opérations réalisées par les membres d'un assujetti unique, dont la communication est prévue au 7 de l'article 287 (...)

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