Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Bouclier fiscal : remboursement de l'impôt en l'absence de tout revenu

Le bouclier fiscal conduit, en l'absence de tout revenu, à rembourser la totalité de l'impôt. Le tribunal administratif de Marseille a sursis à statuer et a transmis une demande d'avis au Conseil d'Etat en (...)

Imposition des retraites versées en capital

L'imposition des retraites en capital versées depuis le 1er janvier 2011 peut se faire par un prélèvement libératoire de 7,5 %. L'article 41 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 (...)

Elimination de la double imposition des salaires par la convention franco-américaine

L'article 24 permet à un résident français d'imputer sur l'impôt dont il est redevable en France un crédit d'impôt égal à l'impôt français sur les salaires de source américaine imposables aux Etats Unis même (...)

Précisions sur la convention fiscale France / Royaume-Uni

Commentaire de l'Administration concernant la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital entre la France et le Royaume-Uni. Une instruction fiscale, publiée au Bulletin (...)

Taxe annuelle sur les résidences mobiles terrestres

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 août 2011, rappelle que la taxe annuelle sur la détention de résidences mobiles terrestres, due par les personnes dont l’habitat (...)

Fiscalité des personnes seules

Une réponse ministérielle précise en quoi la législation fiscale n'est pas systématiquement défavorable aux personnes vivant seules. La députée Marguerite Lamour souhaiterait connaître les dispositions (...)

Prélèvements sociaux des produits du compartiment euro des contrats d'assurance-vie

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 août 2011, précise que, pour les produits inscrits aux bons ou contrats à compter du 1er juillet 2011, les produits du compartiment euro (...)

Régime d'imposition des élus locaux

Une instruction fiscale, publiée au Bulletin officiel des impôts du 4 août 2011, précise les modalités d’option ou de renonciation à l’option déjà exercée à raison des mandats locaux déjà (...)

Maintien de la couverture complémentaire santé des anciens salariés au chômage : déduction fiscale des cotisations

Un rescrit fiscal du 2 août 2011 précise que les cotisations versées dans le cadre du maintien des droits à couverture complémentaire santé et prévoyance des anciens salariés au chômage, prévu par (...)

Encadrement et transparence des frais et commissions relatifs aux véhicules de capital investissement éligibles aux réductions d'IR et d'ISF

Deux textes relatifs à l'encadrement et à la transparence des frais et commissions prélevés directement ou indirectement par les fonds et sociétés mentionnés aux articles 199 terdecies-0 A et 885-0 V bis du code (...)

Avoir fiscal relatif à des dividendes versés par une société établie dans un autre État membre

La CJUE revient sur les règles applicables en matière d'avoir fiscal relatif à des dividendes versés par une société de capitaux établie dans un État membre autre que celui où le bénéficiaire est assujetti à (...)

Loi de finances rectificative pour 2011 : réforme de la fiscalité du patrimoine

Dans sa décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi de finances rectificative pour 2011, qui a par la suite été publiée au Journal officiel du 30 juillet 2011. (...)

Avenant à la convention fiscale franco-suisse

Une instruction fiscale du 13 juillet 2011 prend acte de la publication de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (...)

Droits de succession en cas de renonciation de l'enfant unique du défunt au profit de ses propres enfants

Un rescrit fiscal publié le 26 juillet 2011 précise que les enfants d'un renonçant ne peuvent pas bénéficier de l'abattement prévu pour les enfants au I de l'article 779 du code général des impôts. Seul (...)

Prélèvement forfaitaire libératoire afférent aux contrats d'assurance-vie

Un contribuable est fondé à se prévaloir de l'illégalité de l'article 41 duodecies E de l'annexe III du CGI qui confère un caractère irrévocable à l'option pour le prélèvement forfaitaire libératoire de (...)

Transmission et société holding animatrice de groupe

Le fait que le dirigeant d'une société holding a également une fonction de direction dans l'une de ses filiales ne suffit pas à établir que cette société anime effectivement son groupe et participe activement à (...)

Succession : évaluation des biens

A défaut de production d'éléments de comparaison antérieurs au décès de Robert X., il doit être considéré que la preuve d'une surestimation du bien n'est pas rapportée. A la suite du décès de Robert (...)

Le contrat d’assurance-vie donné en garantie demeure imposable à l’ISF

Une instruction fiscale prend acte de la jurisprudence de la Cour de cassation, qui considère que la délégation d’un contrat d’assurance-vie ne lui faisant pas perdre son caractère rachetable, ce contrat (...)

Pas d'exonération d'ISF pour les parts de FCPE

Une instruction fiscale prend acte d'une jurisprudence de la Cour de cassation relative au bénéfice de l’exonération prévue à l’article 885 O bis du code général des impôts concernant les parts d’un fonds (...)

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