Un décret portant publication de l'avenant à la convention entre la France et Singapour tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les revenus a (...)
Lire la suite...
Taxation des petits-enfants qui viennent à la succession de leur grand-père ou de leur grand-mère par suite du décès, de la renonciation ou de l'indignité de leur auteur, enfant unique du défunt.
Dans une (...)
Lire la suite...
L’obligation pour les personnes physiques, associations et sociétés non commerciales établies en France de déclarer les comptes dont elles sont titulaires à l’étranger sont compatibles avec le droit de (...)
Lire la suite...
Une instruction fiscale, parue au Bulletin officiel du 4 janvier 2011, actualise le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) au titre de l’année 2011, ainsi que le seuil d’exonération (...)
Lire la suite...
Le plafond d'exonération des indemnités de licenciements doit s'apprécier au regard du cumul des indemnités versées par les différentes sociétés.
M. A. exerçait des fonctions de directeur général au (...)
Lire la suite...
Dès lors que les indemnités de licenciement ont été accordées non par le juge mais sur le fondement d'une transaction ayant fait l'objet d'un tel jugement de donné acte, elles doivent être soumises à l'impôt. (...)
Lire la suite...
Une proposition de loi déposée le 3 décembre 2010 au Sénat vise à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'État par la (...)
Lire la suite...
Les parts de société doivent être considérées comme des actifs mobiliers, intégrant la succession mobilière, même dans le cas de SCI.
Un ressortissant iranien est décédé en France, laissant sa femme et (...)
Lire la suite...
Les députés ont adopté jeudi 9 décembre 2010 un amendement au Projet de loi de finance pour 2011 relatif au régime fiscal des prestations de retraite versées sous forme de capital à compte du 1er janvier (...)
Lire la suite...
Publication au Journal officiel du 12 décembre 2010 de l'avenant du 27 août 2009 à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et (...)
Lire la suite...
Cas d'un contribuable résident à la fois en France et en Suisse et exerçant la fonction de gérant ou de président du conseil d'administration dans plusieurs sociétés en France.
Le 21 mai 2010, le Conseil (...)
Lire la suite...
Le 7 décembre 2010, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, les sénateurs ont voté la suppression de l'abattement de 15 points de charges sociales dont bénéficient jusqu'à présent les (...)
Lire la suite...
Les dettes consenties par le défunt au profit de ses présomptifs héritiers ou des personnes réputées interposées sont présumées fictives.
Mme A. est décédée, laissant pour lui succéder un conjoint et (...)
Lire la suite...
L'engagement issu d'une convention d'occupation du domaine public ne constitue pas une circonstance particulière permettant de réduire la durée d'amortissement.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité (...)
Lire la suite...
Pour contester le prix fixé lors d'une cession d'actions d'une société non cotée, l'administration peut se référer au prix retenu lors de transactions récentes portant sur des actions de la même société. En (...)
Lire la suite...
