Une réponse ministérielle précise qu'une rente viagère, servie en application d'une transaction à la suite d'un accident domestique ayant entraîné pour la victime une incapacité permanente totale l'obligeant à (...)
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Publication au JO d'un décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils (...)
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Le juge ne peut pas prononcer une peine complémentaire d’une durée supérieure à celle prévue par le code général des impôts.
Le procureur de la République a fait citer M. X., directeur salarié d'une (...)
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La règle selon laquelle la détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est-elle conforme à la constitution ?
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Adoption en première lecture au Sénat de la proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIème siècle.
Le 9 (...)
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Une réponse ministérielle précise les conditions permettant aux collectivités locales d'être éligibles aux dons effectués par des particuliers dans un but de mécénat.
Le sénateur Jean-Raymond Hugonet (...)
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L'administration fiscale revient sur les modalités de remise des sanctions fiscales en cas de non-respect des obligations de télédéclaration ou de télépaiement par les personnes physiques résidant dans les zones (...)
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Une actualité du 10 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le 20° du III de l'article 26 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de (...)
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L'administration fiscale apporte des précisions concernant la réduction du montant de l'intérêt de retard en cas de rectification spontanée.
L'article 5 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au (...)
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Le Conseil d'Etat a transmis une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article 150-0 D bis du code général des impôts portant sur l'imposition au titre des plus-values mobilières des (...)
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L'administration fiscale commente l’encadrement de la réduction d’impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital d’entreprises de presse.
Une actualité du 16 septembre 2019, publiée au (...)
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L’administration fiscale revient sur le régime d’imposition des indemnités de fonction des élus des communes de moins de 3.500 habitants.
Une actualité du 3 septembre 2019, publiée au Bulletin officiel (...)
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L'administration fiscale revient sur l'exonération d’impôt sur le revenu des indemnités versées pour rupture conventionnelle collective et dans le cadre du dispositif de cessation d’un commun accord de la (...)
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La Cour de cassation refuse d’opérer une distinction entre des titres de participation dans une société et des placements financiers au sens de l’article 885 L du code général des impôts. Les deux doivent (...)
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Le ministère de l’Economie et des Finances rappelle que l’assiette soumise au prélèvement est déterminée à l’échelle du contrat qui est indissociable et que les bénéficiaires de contrat d’assurance-vie (...)
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Le contribuable qui a créé une entreprise alors qu'il était mineur, mais n'en a pas été l'exploitant avant sa majorité, ne peut être considéré comme ayant exploité l'activité pendant sa minorité. Cette (...)
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La Cour des comptes formulent des recommandations afin d'améliorer l'usage des conventions fiscales internationales.
Le 5 septembre 2019, la Cour des comptes a publié un référé du 31 mai 2019 relatif aux (...)
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Dès janvier 2020, le prélèvement à la source sera mis en place pour les particuliers employeurs et leurs salariés.
Le 5 septembre 2019, le ministre de l’Action et des Comptes Publics, Gérald Darmanin, a (...)
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Le ministre de la Justice précise que selon l’article 1090 A du code général des impôts, l’exonération des droits d’enregistrement s’applique aux divorces déjudiciarisés dès lors qu’une partie (...)
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