Fiscalité des personnes - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

L’impatrié titulaire d’un CDI ne peut bénéficier de l’exonération prévue à l'article 155 B du CGI

Seules les personnes impatriées appelées de l’étranger dans l’optique d’occuper un emploi dans une entreprise établie en France pour une durée limitée peuvent bénéficier de la décharge des cotisations (...)

Ratification de l'ordonnance reportant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : dépôt à l'AN

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été déposé à (...)

Modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'application de la retenue à la source de l'impôt sur le revenu prévue au 1° du 2 de l'article 204 A du code général des impôts. Le décret n° (...)

UE : adoption d'une liste noire de 17 pays en tant que "paradis fiscaux"

Les ministres des finances des États membres de l'Union européenne ont approuvé une liste de juridictions fiscales non coopératives de l'UE. Le 5 décembre 2017, les ministres des finances des États membres (...)

Prélèvement à la source : l’employeur deviendra bien le collecteur de l’impôt dû sur les salaires à compter de janvier 2019

Colin Bernier, avocat associé chez EY Société d’Avocats et Aymeric Kinget, avocat EY Société d'Avocats, reviennent sur la question du prélèvement à la source dont l'entrée en vigueur est confirmée pour (...)

QPC : déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 773 du code général des impôts, relatif à la déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes (...)

S’ils sont réglés par une société dans l’intérêt personnel de son dirigeant ou associé, les frais d’avocat sont réputés distribués

Lorsqu’une société prend en charge des honoraires d'avocat exposés pour la défense des intérêts d'un associé ou d'un dirigeant, lequel agi à titre personnel et non en sa qualité de dirigeant ou d’associé, (...)

Exit tax : arrêté relatif aux modalités de recouvrement des impositions

Modalités de recouvrement des impositions résultant de l'engagement par la DNVSF d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office visant les plus-values ou créances mentionnées aux I ou II (...)

Exit tax : modalités de recouvrement des impositions

Les biens apportés par un époux au fonds de commerce d’une société d'acquêts revêtent un caractère professionnel

Les biens apportés par un époux à une société d’acquêts, lequel ne participe pas à l’exploitation du fonds de commerce de celle-ci, elle-même adjointe à un régime de séparation de biens, sont des biens (...)

Demi-part supplémentaire de quotient familial : les conditions à remplir par le contribuable pour en bénéficier

Le bénéfice de la majoration de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés, n’ayant pas d’enfant à charge, est notamment subordonné à la condition que les intéressés vivent seuls et ne (...)

Revenus de capitaux mobiliers : extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire

L’administration fiscale commente l’extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs. Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des (...)

Transmission de QPC : taxation des biens du trust au titre de l’ISF

Au regard de la Constitution, et notamment du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat estime que c’est au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la (...)

QPC : amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, relatif à (...)

Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création du fichier de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies

Publication au JORF de textes relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur (...)

Aménagements relatifs au PEA et au PEA-PME

L'administration fiscale commente les aménagements relatifs au plan d'épargne en actions (PEA) et au PEA destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire (...)

Déclaration de succession d’une créance par son héritière

Le débiteur devenant créancier de sa propre dette par l’effet de la confusion n’est pas exempt de payer les droits de succession. Mme Y. a vendu un bien immobilier à sa fille Mme A. Seule une partie de la (...)

QPC : exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances II

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 151 septies A du code général des impôts, relatif à l'exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation (...)

Déclarations des personnes physiques résidant en Principauté de Monaco

Publication au JORF d'un arrêté modifiant l'article 121 Z quinquies de l'annexe IV au code général des impôts. Un arrêté du 13 octobre 2017, publié au Journal officiel du 20 octobre 2017, modifie (...)

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