Le Conseil constitutionnel déclare conformes à la Constitution des dispositions relatives à la contribution au service public de l'électricité.
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question (...)
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Le Conseil constitutionnel juge que l'amende pour contribution à l’obtention, par un tiers, d’un avantage fiscal indu est conforme à la Constitution, sous réserve.
Le Conseil constitutionnel a été saisi (...)
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Une réponse ministérielle précise que le régime fiscal applicable aux transmissions en ligne directe s'applique dans le cas d'une adoption sous la forme simple d'un enfant du conjoint de l'adoptant après son (...)
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En cas de liquidation judiciaire, l'administration dispose d'un droit de poursuite individuelle contre le conjoint du débiteur principal, codébiteur solidaire de ce dernier à l'égard duquel la prescription (...)
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Précisions sur les obligations déclaratives au titre du crédit d'impôt accordé à l'IR pour la réalisation de travaux forestiers et la souscription d'un contrat de gestion institué à l'article 200 quindecies du (...)
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Alignement par arrêté des plafonds de ressources des PAS sur les plafonds PTZ et modification des plafonds de prix applicables au PSLA, à l'accession sociale en zone ANRU et aux opérations d'accession des organismes (...)
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Fixation par décret des plafonds de loyer, de prix et de ressources applicables pour le régime du logement intermédiaire.
Publié au Journal officiel du 1er octobre 2014, un décret du 30 septembre (...)
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Une circulaire du 8 septembre 2014, mise en ligne le 16 septembre 2014, a pour objet d’informer les services des douanes ainsi que les opérateurs et les particuliers des critères applicables pour qu'un (...)
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Les dépenses afférentes à la mise à disposition de yachts ou de bateaux de plaisance sont présumées constituer un revenu distribué : l’administration n'a pas à établir que ces charges ont été réellement (...)
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Le décret n° 2014-1036 du 11 septembre 2014 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la France et l'Arabie saoudite relatif à la reconduction de la convention du 18 février 1982 (...)
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L’administration fiscale commente le régime fiscal et social des options sur titres et des actions gratuites.
Une actualité du 12 août 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Publication au JORF d'un arrêté supprimant l'obligation de joindre à la déclaration d'ensemble des revenus le certificat justifiant le bénéfice de la réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes (...)
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Publication au JORF d'un décret définissant les actifs éligibles et les modalités d'appréciation et de contrôle des quotas d'investissement pour bénéficier de l'abattement de 20 % prévu pour les contrats (...)
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Une actualité du 24 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise qu'en l'absence d'un testament, les sommes versées en exécution d'un contrat (...)
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L’administration fiscale revient sur la transformation d’un contrat d’assurance-vie en un contrat “euro-croissance” ou “vie génération” et sur la suppression de la possibilité de souscrire un contrat (...)
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Une réponse ministérielle revient sur les droits de mutation à titre gratuit des adoptés simples.
Dans une réponse du 13 mai 2014, adressée au député Elie Aboud, le ministère de la Justice clarifie (...)
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La Direction générale des Finances publiques présente les conditions de la nouvelle réduction d’impôt en faveur des ménages, ainsi que ses barèmes.
Dans un communiqué de presse du 11 août 2014, la (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant au régime fiscal de l’allocation temporaire d’invalidité et au régime fiscal des rentes viagères perçues en réparation d’un préjudice corporel grave. (...)
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L’administration fiscale précise le régime applicable aux bitcoins.
Une actualité du 11 juillet 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise le régime fiscal (...)
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