Le bilan de mise en œuvre du document de gestion durable des forêts pour bénéficier d'une exonération partielle au titre de l’ISF ne peut pas se substituer à la demande de certificat donné par le directeur (...)
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A la suite de l'élection de François Hollande, le 6 mai dernier, des modifications de la fiscalité du patrimoine devraient intervenir très rapidement après les élections législatives du 10 et 17 juin 2012. En (...)
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Un rescrit fiscal précise la portée de l’exclusion des réductions d’impôt en cas d’investissement dans la production d’électricité photovoltaïque.
Certaines activités sont exclues de la réduction (...)
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Quel est le traitement fiscal applicable aux revenus des associés non salariés de cabinets d'avocats constitués sous la forme de Limited Liability Partnership de droit américain ?
Un rescrit fiscal du 22 mai (...)
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Dans le cadre d'un prêt transfrontalier à titre gratuit d'un véhicule pour une courte durée, une taxe nationale d'immatriculation doit être calculée en fonction de la durée de son utilisation.
Le Hoge Raad (...)
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La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non?résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la (...)
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Les pensions versées par un contribuable à ses frères et sœurs ne sont pas déductibles du revenu global, y compris dans le cas où le versement est susceptible de se transformer en obligation civile.
Des (...)
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La transmission des amendes, majorations et intérêts dus par un contribuable défunt ou une société dissoute est conforme à la Constitution.
Dans une décision du 4 mai 2012, le Conseil constitutionnel a (...)
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Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 11 avril 2012, précise que les personnes qui résident en maison de retraite et qui conservent la jouissance exclusive de (...)
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Un rescrit fiscal du 10 avril 2012 précise les modalités d'entrée en vigueur de l'augmentation de 1,2 point du taux du prélèvement social, soit de 2,2 % à 3,4 %, prévue par l'article 10 de la deuxième (...)
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Une instruction fiscale du 2 avril 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 10 avril 2012, précise que les indemnités, les prestations et la contribution à l’acquisition de titre-repas allouées (...)
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Une instruction fiscale du 29 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 6 avril 2012, précise que les dividendes de source grecque perçus par les résidents de France ayant subi une retenue à la (...)
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Un décret du 23 avril 2012, publié au Journal officiel du 25 avril 2012, fixe les taux et les plafonds d'imputation annuelle des réductions et crédits d'impôt entrant dans le champ d'application de la (...)
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Une instruction fiscale du 26 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 5 avril 2012, prend acte de l'arrêt de la Cour de cassation du 21 juin 2011 selon lequel "la preuve de la donation est (...)
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Position de l'administration suite aux décisions du Conseil d'Etat en matière d'imposition des sommes transférées vers ou en provenance de l’étranger sans déclaration de transfert.
Une instruction fiscale (...)
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Un décret du 18 avril 2012, publié au Journal officiel du 20 avril 12012, présente la procédure applicable aux demandes de décharge de responsabilité solidaire du paiement de l'impôt sur le revenu, de la (...)
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Modification de la règle fiscale permettant de déduire de l'impôt sur le revenu les pensions, droits, biens et versements effectués suite à la séparation du couple.
Actuellement, sauf exception, le (...)
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Une instruction fiscale du 23 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012, apporte des précisions quant au malus applicable aux voitures particulières les plus polluantes, notamment (...)
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Une instruction fiscale du 30 mars 2012, publiée au Bulletin officiel des impôts du 3 avril 2012, présente les nouvelles modalités de calcul pour les revenus différés ou exceptionnels taxés selon la (...)
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