L’administration fiscale revient sur l’instauration d’une exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des diffuseurs de presse spécialistes.
Une actualité (...)
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Lorsque la vente d'un immeuble a fait l'objet d'une résolution judiciaire, un tribunal administratif commet une erreur de droit en jugeant que, du fait du caractère rétroactif de cette résolution, il n'y a pas eu de (...)
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Dans une réponse ministérielle, le secrétaire d'Etat chargé du Budget précise à quelles conditions une personne en maison de retraite gardant la jouissance de son habitation peut bénéficier d'un allègement de (...)
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L’administration fiscale apporte des précisions quant à la TVA sur les opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social.
Une actualité du 15 juillet 2014, publiée au Bulletin (...)
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L’administration fiscale précise le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes à (...)
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L’administration fiscale revient sur le crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements (...)
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L’administration fiscale précise que la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties ne s’applique pas à Mayotte.
Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin officiel (...)
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L’administration fiscale commente le renforcement de la taxe sur les friches commerciales.
L’article 83 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 renforce la portée de la taxe sur (...)
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Condamnation de deux SCP notariales pour manquement à leur devoir d'information et de conseil en n'alertant pas leurs clients sur l'absence de transparence fiscale de la SCI par le biais de laquelle ils projetaient de (...)
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Le 30 juillet 2014, l'administration fiscale signale le report de l’entrée en vigueur des nouveaux crédits d’impôt en faveur de la réalisation d’investissements dans les départements d’outre-mer (...)
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L'administration fiscale signale l'abrogation des exonérations en faveur des terrains situés en zones humides et dans le cœur d'un parc national d'un DOM.
Une actualité du 27 juin 2014, publiée au Bulletin (...)
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L'administration fiscale clarifie les nouvelles modalités de prise en compte du bénéfice exonéré pour les entreprises implantées dans les zones franches urbaines (ZFU) réalisant des activités hors zone.
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L'administration fiscale met en consultation jusqu'au 28 juillet 2014 ces commentaires relatifs à la majoration de la valeur locative des terrains constructibles.
Une actualité du 27 juin 2014, publiée au (...)
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Un décret listant les dépenses éligibles au crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie est entré en vigueur en juillet 2014.
Le décret n° 2014-812 en date du 16 juillet 2014 et publié au (...)
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Le taux du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu applicable aux plus-values des immeubles situés en France ne peut excéder pour un résident fiscal de Suisse celui prévu pour un résident fiscal de (...)
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L'administration doit établir l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix de vente convenu et la valeur vénale du bien cédé, et, d'autre part, une intention, pour la société d'octroyer et, pour (...)
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Pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles sont estimés d'après leur valeur vénale réelle à la date de la transmission, constituée par le prix qui pourrait en être obtenu par le (...)
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Une actualité du 3 juin 2014, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 83 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a (...)
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L'administration fiscale clarifie l'exonération des plus-values immobilières réalisées par des non-résidents au titre de la cession d'un logement situé en France.
Une actualité du 6 juin 2014, publiée au (...)
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