Fiscalité immobilière - LE MONDE DU CHIFFRE : L'actualité des professionnels de l'audit et de l'expertise comptable

Lancement de la concertation sur la révision de la valeur locative d’habitation

Annoncée par le Premier ministre dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité, le 16 juillet 2013, la réunion de lancement de la concertation pour la révision des valeurs locatives des locaux (...)

Départementalisation de Mayotte : adaptation fiscales et douanières

Publication au JORF d'une ordonnance relative à l’adaptation du code des douanes, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales et d’autres dispositions législatives fiscales et douanières (...)

Prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés : conditions et modalités d'attribution

Publication au JORF d'un décret définissant les conditions et des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle d'aide à la rénovation thermique des logements privés. L'Etat, dans le cadre des (...)

TFPB : détermination de la valeur locative cadastrale

Rôle du juge dans la contestation du nouveau local type substitué par l'administration au local type initial. En matière de détermination de la valeur locative d'un bien, l'article 324 Z de l'annexe III du (...)

Aménagements du prêt ne portant pas intérêts (PTZ+)

L'administration fiscale aménage le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+). Une actualité du 6 septembre 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, pour (...)

Plus-values immobilières des particuliers : formulaires

L'administration fiscale a mis en ligne les formulaires de plus-values immobilières des particuliers. Le 2 septembre 2013, l'administration fiscale précise que, pour prendre en compte les nouvelles règles (...)

Taxe sur les plus-values immobilières élevées

L'administration fiscale commente le régime de la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50.000 €. Une actualité du 6 août 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)

Modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre 2013

L'administration fiscale commente les nouvelles modalités de détermination des plus-values de cession de biens immobiliers autres que des terrains à bâtir pour les cessions réalisées à compter du 1er septembre (...)

Investissement immobilier locatif intermédiaire outre-mer : conditions d'octroi de la réduction d'impôt sur le revenu

Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en (...)

Réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire “Duflot”

L'administration fiscale commente l’ensemble des dispositions relatives à la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire, dite “Duflot”. Une actualité du 30 (...)

Imposition des sociétés civiles de construction-vente

Une société civile de construction-vente est soumise à l'impôt sur les sociétés sous certaines conditions. La cour administrative d'appel de Bordeaux a considéré que, compte tenu de son objet social et du (...)

Taxe communale sur les terrains devenus constructibles

La détermination de l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du contentieux relatif à la taxe communale sur les premières cessions de terrains devenus constructibles dépend de la nature de cette taxe. (...)

Détermination de la valeur d'un immeuble

La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès. A la suite du décès de Mme X., ses héritiers ont déposé une déclaration de succession estimant à 380.000 euros (...)

Dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés (crédit d'impôt Malraux)

L'administration fiscale précise les modalités d'application de la réduction d'impôt, dite "Malraux", accordée au titre des dépenses de restauration immobilière d'immeubles bâtis en secteurs protégés. (...)

Conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime "micro-BIC"

Une actualité du 21 juin 2013, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise les conditions d'éligibilité de l'activité de loueur en meublé au régime des (...)

Dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire Duflot : circulaire

Une circulaire du 26 juin 2013, mise en ligne le 3 juillet 2013, a pour objet de préciser les conditions d’application du décret du 19 juin 2013 qui fixent la procédure relative à la publication (...)

Réforme de la fiscalité de l'aménagement

Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a mis en ligne une circulaire relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement. Une circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de (...)

Rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse

L'administration fiscale commente les nouveautés et apporte des précisions au sujet des rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse. Une actualité du 18 (...)

Exonérations et abattements de la cotisation foncière des entreprises dans les zones de revitalisation rurale

Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret pris pour l'application du II de l'article 1465 A du code général des impôts relatif aux zones de revitalisation rurale. Le décret n° 2013-548 du 26 juin 2013 (...)

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