Une réponse ministérielle précise que le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage.
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L'administration fiscale présente le régime transitoire applicable à la suppression de la taxation à la TVA des cessions d’immeubles acquis en vente en l'état futur d'achèvement.
Une actualité du 23 (...)
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Quand le preneur acquiert le local loué avant le terme du contrat de bail commercial, les travaux et améliorations réalisés par le preneur, qui devaient appartenir au bailleur en fin de bail, ne peuvent entrer dans (...)
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Les locaux faisant l’objet d’une occupation indivise ne peuvent donner lieu qu’à une seule imposition à la taxe d’habitation.
Le sénateur Jean-Louis Masson souhaiterait savoir si, dans le cas où deux (...)
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La cour d'appel doit rechercher si le notaire, tenu d'éclairer les parties sur les conséquences fiscales d'une vente à un prix supérieur à la valeur déclarée du bien, a eu connaissance du projet de vente et du (...)
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La taxe d'habitation n'est redevable que dans le cas où le mobilier affecté à l'habitation au 1er janvier de l'année d'imposition en permet un tel usage. Le seul fait qu'un local ne soit pas vide de meubles ne (...)
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Actualisation pour 2013 du seuil de tolérance administrative pour l'exonération des produits de la location ou de la sous-location d'une partie de la résidence du bailleur consentie à un prix raisonnable.
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Une actualité du 27 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, afin de simplifier le calcul du prix d'acquisition actualisé pour la (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'exécution des dépenses des communes et des EPCI à fiscalité propre s'imputant sur la cotisation foncière des entreprises due au titre de l'année 2012. (...)
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Une actualité du 26 décembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les montants de l’imposition forfaitaire annuelle sur les pylônes sont fixés (...)
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Publication au JORF des tarifs de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France pour l'année (...)
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L'administration fiscale précise les conditions pour bénéficier du taux réduit d’imposition des ventes de locaux destinés à être transformés en immeubles d’habitation.
Une actualité du 12 décembre (...)
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Publication au JORF du 30 décembre 2012 du décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux conditions exigées pour le bénéfice de l'investissement locatif.
Un décret n° 2012-1532 du 29 décembre (...)
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Un arrêté du 29 décembre 2012 relatif au classement des communes par zone se caractérisant par un déséquilibre important entre l'offre et la demande de logements pour l'application de la réduction (...)
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Les coefficients d'actualisation triennaux, permettant de revaloriser la valeur locative des biens à évaluer, ne sont pas applicables à la taxe professionnelle.
Une commune a demandé en vain à l'Etat de (...)
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La résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année.
M. et Mme X., ont acquis en 1994 une villa qu'ils ont revendue en 2005, en se (...)
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L’administration commente le régime d’exonération des plus-values de cession d’un droit de surélévation.
Une actualité du 28 novembre 2012, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (...)
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Un port de plaisance remis gratuitement par l'Etat à une commune en fin de concession est exonéré de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Un port de plaisance, qui se compose d'une partie ouverte au (...)
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Pour déterminer le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle, le juge doit distinguer les sommes mises contractuellement à la charge du locataire, à regarder comme des compléments de loyer non (...)
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