L'administration fiscale revient sur la prorogation de l’exonération en faveur de la cession d’un droit de surélévation prévue au 9° du II de l’article 150 U du CGI.
Une actualité du 16 février (...)
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Une actualité du 15 février 2023, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), actualise les coefficients d'érosion monétaire applicables pour les cessions à titre onéreux (...)
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Publication au JO d'un décret pris pour l'application du 1° ter du II de l'article 156 du code général des impôts et de l'article L. 143-2 du code du patrimoine et portant remplacement de la convention type prévue (...)
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L’administration fiscale met à jour sa doctrine fiscale à la suite du rétablissement du crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire affectés à l’activité des (...)
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Mise à jour des tarifs pour l'année d'imposition 2023 et hausse du tarif de l'Ifer sur les installations de production d’électricité d’origine géothermique.
Une actualité du 1er février 2023, (...)
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Un arrêté du 21 décembre 2022, publié au Journal officiel du 31 décembre 2022, fixe les valeurs des plafonds de loyer applicables pour le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 (...)
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En matière de location immobilière de courte durée, le droit de l’Union ne s’oppose ni à l’obligation de collecte d’information ni à la retenue d’impôt par un régime fiscal national. Cependant, (...)
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Publication au JO d'un décret adaptant les modalités d'application des dispositifs d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.
Le décret n° 2022-1551 du 10 décembre 2022, publié au Journal officiel du (...)
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Le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du CGI qui exonèrent de la CFE les peintres, graveurs, sculpteurs et (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions légisaltives relatives à l'assujettissement de certaines associations à la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux, de (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et d'hébergement financés avec certaines aides de l'Etat.
Le décret (...)
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Détermination par décret des modalités d'application de la procédure de rescrit applicable aux projets de construction et d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50.000 m2.
Le 13° de (...)
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Lorsqu'un permis de construire est délivré à plusieurs personnes, chacune d'entre elles est redevable de l'intégralité de la taxe d’aménagement, même si le terrain a fait l'objet d'une division avant la demande (...)
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L’administration fiscale revient sur la cotisation minimum de cotisation foncière des entreprises (CFE), notamment sur le barème et la définition du principal établissement.
Une actualité du 24 août (...)
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L'administration fiscale commente les aménagements de la procédure de saisie immobilière.
Une actualité du 17 août 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), (...)
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L'administration fiscale revient sur la création d’une réduction d’impôt en faveur des entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés qui réalisent dans les collectivités d’outre-mer et en (...)
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Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 74 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 proroge (...)
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Une actualité du 27 juin 2022, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l'article 75 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 (...)
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Publication au JO d'un décret fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement et de la taxe d'archéologie préventive.
Le décret n° 2022-1188 du 26 août 2022, publié au (...)
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