Suite à la non livraison d'un article commandé et réglé sur eBay, le tribunal de grande instance de Strasbourg a considéré, dans un jugement du 15 décembre 2009, que la responsabilité du site (...)
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M. X. a ouvert un compte titres auprès de la caisse de crédit mutuel de Seine Ouest, pour effectuer notamment des opérations sur le marché à règlement mensuel. Ces opérations s'étant dénouées par (...)
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Le gérant d'une entreprise spécialisée dans le conseil en sécurité informatique a diffusé sur le portail Internet de sa société des éléments permettant d'exploiter des failles de sécurité (...)
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Les statuts d'une société attribuaient à l'usufruitier des parts sociales l'intégralité du droit de vote, ce qui privait de tout droit de vote les nu-propriétaires. Dans un arrêt rendu le 28 avril 2009, (...)
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M. X, salarié, a été licencié pour faute grave en raison de l'utilisation de son temps de travail pour de nombreuses activités personnelles avec le matériel mis à sa disposition et du défaut (...)
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Le 5 janvier 2010, la cour d'appel de Paris a rejeté les recours contre la décision de l'Autorité de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur du transport scolaire et (...)
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Dans le cadre d'un litige opposant un cabinet en gestion du patrimoine et un assureur, le tribunal de commerce de Paris, dans un jugement du 26 novembre 2009, s'est prononcé sur la question du commissionnement (...)
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