Même s'ils sont de même nature et de même qualité pour un consommateur final normalement averti, dont n'importe quel modèle de la même série est susceptible de satisfaire sa volonté d'achat, les marchandises (...)
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Alors que les juridictions judiciaires et administratives se sont accordées pour considérer que les contrats d'obligation d'achat relèvent de la compétence du juge judiciaire, le législateur a attribué au juge (...)
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Le vendeur doit informer l'acheteur de l'aptitude de la chose vendue à atteindre le but recherché.
La société A. a commandé la fourniture et l'installation d'un système téléphonique à la société B., (...)
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Signature d'un accord de libre-échange entre l'UE et la République de Corée lors du sommet UE-République de Corée.
Le conseil de l'Union européenne a annoncé, le 6 octobre 2010, la signature d'un accord (...)
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Pierre Servan-Schreiber et Coline Vuillermet du cabinet Skadden, Arps, Slate, Meagher & Flom LLP commentent le jugement du tribunal fédéral du Southern District of New York du 29 septembre 2010 qui a fait droit (...)
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Le Conseil constitutionnel a déclaré non conforme à la Constitution l'article L. 45 du code des postes et des communications électroniques, relatif à l'attribution des noms de domaine sur Internet.
Le (...)
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Le prestataire qui fournit les services de réception et transmission d'ordres via Internet doit, lorsqu'il tient lui-même le compte d'espèces et d'instruments financiers de son client, disposer d'un système (...)
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