Le 10 novembre 2009, la cour d'appel de Paris a annulé une décision du Conseil de la concurrence en date du 13 mars 2006, prise à l'encontre de 16 fabricants et distributeurs de parfums, qui avaient écopé (...)
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Suite à la publication du rapport "La vie privée à l'heure des mémoires numériques. Pour une confiance renforcée entre citoyens et société de l'information", les sénateurs auteurs de ce rapport ont (...)
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Source institutionnelle :"Améliorer l'accès aux informations sur les sociétés: la Commission mène une consultation sur l'interconnexion des registres du commerce" - Communiqué de presse de la Commission (...)
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Source institutionnelle :Site du Médiateur national de l'énergie - cliquer ici Presse généraliste :"Le médiateur de l’énergie veut encourager la concurrence" - La Croix, 2009/11/06, p. 15 - cliquer (...)
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Un message outrageant a été envoyé à trois dirigeants d'un groupe émanant de l’adresse électronique [email protected]. L'un de ces dirigeants a crû reconnaître certaines expressions utilisées (...)
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M. X., propriétaire d'une maison en Moselle, a souscrit une police d'assurances multirisques habitation. Après un incendie, une expertise amiable a révélé que la surface de la maison était supérieure à (...)
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L'obligation de conseil ou d'assistance a connu ces dernières décennies une expansion qui lui permet de concerner de nombreux prestataires de services. Ainsi, en matière de franchise, l'obligation (...)
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