L’Inpi dévoile les éléments marquants de son activité pour l’année 2017.
Dans un communiqué du 17 avril 2018, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a publié son rapport annuel (...)
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L’Inpi lance une consultation sur la mise en place d’une procédure d’opposition après délivrance d’un brevet en France, jusqu’au 8 mai 2018.
Le 15 janvier 2018, le ministre de l’Economie et des (...)
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L’utilisateur, même non avisé des risques d’hameçonnage, manque, par négligence grave, à son obligation de vigilance en communiquant les données personnelles du service de paiement sécurisé en réponse à un (...)
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Une cour d’appel américaine a jugé qu’un singe n’a pas la personnalité juridique lui permettant d’agir en justice en revendication de droits d’auteur sur un selfie pris par lui en déclenchant l’appareil (...)
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Une même personne ne peut pas occuper à la fois le poste de président du conseil d’administration, exerçant une fonction de surveillance prudentielle, et celui de directeur général d’un même établissement de (...)
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Le non-respect des formalités de géolocalisation peut être invoqué à l'appui d'une demande d'annulation d'actes par le propriétaire du véhicule géolocalisé ou par la partie qui établit, hors le cas d'un (...)
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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions portant sur les pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration.
Le Conseil (...)
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