Le droit au respect de la vie privée et le droit au respect dû à l'image d'une personne, d'une part, et le droit à la liberté d'expression, d'autre part, ont la même valeur normative. Il appartient au juge saisi (...)
Lire la suite...
Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération les conséquences économiques négatives, dont le manque à gagner, subies par la partie lésée, le préjudice moral causé au titulaire de (...)
Lire la suite...
Si l’assureur produit des pièces en copie, comme la copie du bordereau d’envoi groupé authentifiant les envois opérés par l’assureur, qui font apparaître qu'une lettre recommandée de mise en demeure a été (...)
Lire la suite...
Les actes de concurrence déloyale d’un avocat, visant à détourner la clientèle de la société qu’il quitte, engendrent nécessairement un préjudice générateur d’un trouble commercial, même moral, (...)
Lire la suite...
Le médiateur de l’AMF a présenté son rapport annuel pour l’année 2017.
Dans un communiqué de presse du 12 avril 2018, l’Autorité des marchés financiers a publié son rapport annuel 2017.
Cette (...)
Lire la suite...
Lorsqu’il ressort du protocole conclu entre les parties que l’engagement pris par un associé partie n’est pas limité dans le temps, alors la perte de la qualité d’actionnaire de ce dernier n'est pas un terme (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour mars 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 13 avril 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour mars 2018 (sur (...)
Lire la suite...