Il incombe à l'emprunteur qui invoque l'existence d'un devoir de mise en garde de la banque à son égard de démontrer que les prêts qui lui ont été consentis n'étaient pas adaptés à sa situation financière et (...)
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L'absence de contrepartie pour la SCI, ayant affecté son seul bien immobilier en garantie, n'est pas suffisante pour conduire à l'annulation de l'acte de cautionnement dans la mesure où l'opération n'expose pas la (...)
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L'usage du nom "Glen Buchenbach" pour un whisky allemand constitue-t-il une indication fausse ou fallacieuse de nature à créer une impression erronée sur l’origine du produit ? L'avis de l'avocat général près la (...)
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Lorsqu'il lui appartient, en faisant abstraction du comportement du conducteur impliqué dans l'accident, de rechercher si la victime a commis une faute de nature à exclure ou à limiter son droit à indemnisation, le (...)
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La juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence.
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Le tribunal de première instance de Bruxelles a condamné le réseau social Facebook pour non-respect de la loi belge sur la protection des données.
La Commission belge de la vie privée (CPVP) reproche à (...)
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L'AMF a publié une synthèse des réponses à la consultation publique portant sur les Initial Coin Offerings (ICO).
Devant le récent développement des levées de fonds s’appuyant à la fois sur l’usage (...)
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