Les dispositions de l'article L. 223-22 du code de commerce n'autorisent les associés à exercer l'action sociale en responsabilité que contre des gérants. Dès lors, cette action est fermée aux dirigeants au sens (...)
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Lorsque l’emprunteur a, d’une part, souscrit à une assurance groupe adaptée à sa situation personnelle, et d’autre part, renoncé à souscrire à une garantie perte emploi proposée par la banque, cette (...)
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Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour janvier 2018.
Un avis publié au Journal officiel du 23 février 2018 précise l'indice des prix à la consommation pour (...)
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L'Arcep dévoile ses recommandations pour assurer un internet ouvert et le libre choix des utilisateurs.
Après avoir recueilli en décembre 2017 les points de vue des acteurs concernés et testé de (...)
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Le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance a été déposé au Sénat.
Le (...)
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Le tribunal de Berlin a condamné Facebook à modifier, sous peine d'amende, une partie de ses conditions d'utilisation, jugées contraires à la loi allemande sur la protection des données personnelle.
La (...)
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La clause d'approvisionnement exclusif imposée aux franchisés est nécessaire pour disposer d'une uniformité de qualité et de goût des produits fabriqués selon un cahier des charges et un procédé propre, (...)
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