L'OMPI présente la nouvelle version de la onzième édition de la Classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, dite classification de Nice.
Le 23 (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance.
Présenté en Conseil des ministres le 27 novembre 2017, l'ordonnance n° 2017-1608 du 27 (...)
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L'AMF présente son rapport annuel sur le gouvernement d’entreprise et la rémunération des dirigeants de sociétés cotées.
Le 22 novembre 2017, l’Autorité des marchés financiers a publié son rapport (...)
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Accord entre les négociateurs de l'UE pour mettre fin au blocage géographique injustifié et établir un marché unique numérique.
Le Parlement européen, le Conseil européen et la Commission européenne ont (...)
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Infirmant le jugement du TGI, la cour d'appel de Paris estime que la société de vente de cigarettes électroniques qui a utilisé dans ses publicités le portrait de Jimi Hendrix en remplaçant la cigarette par (...)
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Le tribunal administratif de Cergy Pontoise juge que l'appellation "gazpacho vert", pour désigner une soupe froide de légumes sans tomate, ne constitue pas une pratique commerciale trompeuse.
A la suite d'une (...)
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Si le capital immatériel participe à la croissance du rôle de la propriété intellectuelle et de la valeur totale des biens manufacturés, profitant ainsi aux producteurs et aux consommateurs, à long terme, les (...)
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