La dissolution anticipée d’une SCI peut être prononcée lorsque la mésentente des associés paralyse son fonctionnement, rendant impossible toute prise de décision collective.
MM. X. et Y., associés à (...)
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Confirmation du jugement correctionnel condamnant pour contrefaçon, à 6 mois de prison avec sursis, le responsable d’un site internet qui proposait un accès payant à une sélection de forums de discussion.
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L’ESMA a condamné l’agence de notation Moody’s a une amende de 1,24 M€ pour des manquements à ses obligations réglementaires.
Entre 2011 et 2013, en période de crise financière, l’agence de (...)
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La Cour de cassation rappelle que la cession d’une participation minoritaire constitue une fraude à un droit de préemption si elle s’accompagne de modifications statutaires donnant le contrôle à l’acquéreur. (...)
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L'Autorité de la concurrence rejette la plainte déposée par Transdev à l'encontre de la SNCF pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur du transport de voyageurs.
La société Transdev, active (...)
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Le règlement d'exécution 2017/954 du 6 juin 2017, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 7 juin 2017, proroge de six mois supplémentaires jusqu'au 15 décembre 2017 les périodes de transition (...)
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Publication du rapport annuel 2016 du Pôle commun ACPR-AMF.
Le 1er juin 2017, le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) a (...)
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