Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement.
Les consorts X. et une société ont assigné (...)
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Des opérateurs peuvent-ils prévoir, dans leurs accords contractuels, que la date de réalisation de la vente correspond à la "livraison" selon la définition donnée par l’Incoterm applicable ?
Un cabinet (...)
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La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime (...)
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Le CNNum rend son avis relatif à la libre circulation des données dans l’UE.
Le 28 avril 2017, le Conseil national du numérique (CNNum) a remis à la Commission européenne son avis sur la libre circulation (...)
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Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.
Un arrêté du 28 avril 2017, publié au Journal officiel du 11 mai 2017, homologue les modèles de (...)
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La Cour de cassation déclare justifiée la décision de la cour d’appel qui retient que le point de départ de la prescription se situait au jour de l’acceptation de l’offre de prêt.
En l’espèce, par (...)
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La formation spécialisée du Conseil d’Etat a enjoint pour la première fois au ministre de la Défense d’effacer des données figurant illégalement dans un fichier intéressant la sûreté de l’Etat.
Un (...)
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