En l’absence de l’intégration des coûts des garanties ou celui des sûretés dans le calcul du taux effectif global, ce taux n’est pas erroné, si les emprunteurs n’ont finalement pas supporté les frais (...)
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La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.
Une société civile immobilière (SCI) a fait assurer auprès (...)
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Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.
Dans un communiqué du 31 mars 2017, l’Institut national de la propriété industrielle (Inpi) a présenté son rapport annuel 2016 qui dévoile les principales (...)
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La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée (...)
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Publication par l’AMF des résultats de la consultation publique relative à l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers.
Le 4 avril 2017, l’Autorité des (...)
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Publication au JORF d'un décret qui apporte des précisions et des rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.
Le décret n° 2017-485 du 5 avril 2017, publié au Journal officiel (...)
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Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.
Une circulaire du 23 mars 2017 relative aux actions en dommages-intérêts du fait (...)
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