La déchéance d'une marque est encourue pour arrêt de la commercialisation des produits liés à celle-ci, malgré l'exploitation de produits dérivés par le même titulaire.
Une société a assigné une (...)
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L'AMF modernise sa plateforme de surveillance pour une meilleure capacité de détection, d'analyse et d'investigation.
Au lendemain de la crise financière de 2008, les législateurs européens ont réformé le (...)
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L’Europe et les Etats-Unis sont parvenus à un accord transatlantique visant à faciliter la capacité des groupes d’assurances et des réassureurs à opérer de chaque côté de l’Atlantique.
Le 13 (...)
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L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie au regard de la seule date de la cessation des paiements fixée dans le (...)
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Définition de la liste des catégories de boissons sucrées dont la mise à disposition est interdite dans tous les lieux de restauration ouverts au public, les établissements scolaires et les établissements (...)
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En cas de risque de confusion, le titulaire d'une marque de l’Union européenne peut, pendant les cinq ans qui suivent l’enregistrement, interdire aux tiers de faire usage d’un signe identique ou similaire à sa (...)
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A défaut de paiement d'une prime d'assurance dans les dix jours de l'échéance, la garantie ne peut être suspendue que trente jours après une mise en demeure de l'assuré, l'assureur ayant le droit de résilier le (...)
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