Publication au JO d'un arrêté relatif aux règles techniques applicables aux sites internet de commerce électronique de médicaments.
Un arrêté du 28 novembre 2016, publié au Journal officiel du 1er (...)
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Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un (...)
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La cour d’appel de Versailles retient le vice de procédure pour annuler l’assignation pour atteinte à la vie privée d’un acteur, à l’encontre d’une société éditrice, pour avoir notifié lors du jugement (...)
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L'AMF soumet l’offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures à consultation publique jusqu'au 20 janvier 2017.
Lors de la commercialisation de solutions d’épargne, de plus en (...)
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Le TGI de Paris déboute une agence photographique de sa demande de condamnation de sociétés de ventes aux enchères pour contrefaçon, faute de mandat à agir.
Trois sociétés de ventes aux enchères avaient (...)
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Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre (...)
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La Commission européenne publie les résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers dans l'UE.
Le 23 novembre 2016, la Commission européenne a publié les résultats de l'appel à (...)
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