Publication au JORF d'un décret relatif à la partie réglementaire du code de la consommation.
Suite à l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation, (...)
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Publication par l'AMF d'un guide des bonnes pratiques en matière d'investissement à destination des associations et fondations.
L'Autorité des marchés financiers (AMF) a publié un guide des bonnes pratiques (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif à l'exercice sous forme de société ou d'autre entité dotée de la personnalité morale de la profession d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire.
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Quatre instructions de l’ACPR relatives à la transmission de documents prudentiels par les organismes d’assurance et de réassurance relevant et ne relevant pas du régime dit "Solvabilité II" ont été publiées (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant relatif à l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle sous forme de société d'exercice libéral et aux sociétés de participations financières de (...)
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Publication au JORF de deux décrets relatifs à l'exercice de la profession d'avocat sous forme de SEL, de SPFPL ou d'autres formes de sociétés.
Deux décrets du 29 juin 2016, relatifs à l'exercice de la (...)
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Publication au JORF d'un décret modifiant les règles d'inscription sur les tableaux des professions et d'immatriculation au registre du commerce des sociétés de participations financières pluri-professionnelles. (...)
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