Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture par les députés.
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Modification des règles de constitution, d'inscription et de fonctionnement des sociétés d'exercice libéral (SEL) constituées pour l'exercice de la profession d'expert-comptable et des sociétés de participations (...)
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Selon le TUE, la marque "Choice chocolate & ice cream" est descriptive au regard des produits "chocolat et glaces", malgré la relative stylisation de son logo.
En 2014, une société a présenté une demande (...)
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Publication au JOUE de deux textes relatifs aux marchés d'instruments financiers.
Ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 30 juin 2016 un règlement et une directive concernant les (...)
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Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de dédouanement centralisé national.
Un arrêté du 9 mai 2016, relatif à l'agrément de dédouanement centralisé national en application de l'article (...)
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La CEPC est d'avis que deux personnes morales de droit privé françaises peuvent rédiger leurs documents contractuels en langue anglaise d’un commun accord, mais en cas de litige devant les tribunaux français, (...)
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Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la FBF a publié son rapport d'activité 2015.
Le 22 juin 2016, le médiateur auprès de la Fédération bancaire française (FBF) a publié son rapport (...)
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