Publication au JORF d'un décret pris pour l'application de l'article L. 314-6-1 du code de l'énergie.
Le décret n° 2016-690 du 28 mai 2016, publié au Journal officiel du 29 mai 2016, fixe les modalités de (...)
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Publication au JORF d'un décret autorisant les téléservices tendant à la mise en œuvre du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique.
Le décret n° 2016-685 du 27 mai 2016, publié (...)
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La loi du 30 mai 2016 autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique a été publiée au (...)
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Un contrat d'assurance est nul en cas de fausse déclaration intentionnelle portant sur la personne du conducteur principal du véhicule lors de la souscription du contrat, car elle modifie l’opinion de l’assureur (...)
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Pour déterminer la convention collective applicable à une association, la cour d'appel doit rechercher, au delà du libellé des statuts, quelle était l'activité principale de l'association.
Engagée par une (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'éligibilité des prêts ouvrant droit à la garantie du fonds de garantie pour la rénovation énergétique.
Un décret du 27 mai 2016 relatif aux (...)
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La cour d’appel de Lyon juge responsable le directeur de la publication du forum d'un site qui s’est abstenu d’intervenir alors qu’il a été alerté de la diffusion de nombreux messages diffamatoires à (...)
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