L'Autorité de la concurrence sanctionne le groupe Altice/Numericable pour non-respect de certains de ses engagements liés à la cession des activités de téléphonie mobile d'Outremer Telecom pris à l'occasion du (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne.
Un décret du 22 avril 2016 relatif aux obligations d'information sur les sites comparateurs en ligne a (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les règles de reconnaissance des qualifications professionnelles pour l'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle et les conditions dans lesquelles les (...)
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Dans un communiqué du 20 avril 2016, l'Institut national de la propriété industrielle (Inpi) signale qu'à compter du 1er mai 2016, les demandes d’opposition à l’enregistrement d’une marque se feront (...)
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La Commission européenne considère que Google a, en violation des règles de concurrence de l’UE, abusé de sa position dominante en imposant des restrictions aux fabricants d'appareils Android et aux opérateurs de (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant deux ordonnances, l'une relative à l'information sur les émetteurs dont les valeurs immobilières sont admises à la négociation sur un marché (...)
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Une réponse ministérielle précise que, si la désignation du bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ne répond à aucun formalisme, elle doit tout de même résulter d'une manifestation de volonté certaine et (...)
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