Un avis publié au Journal officiel du 16 mars 2016 précise l'indice des prix à la consommation pour février 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble (...)
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Publication au JORF d’une ordonnance relative à la partie législative du code de la consommation.
Une ordonnance du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation a été (...)
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L’arrêt d’appel est censuré pour dénaturation au motif que la police garantissait les dommages immatériels causés aux tiers par les manquements de l'assuré à l'exception de ceux résultant d'un retard dans (...)
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L’application des régimes de fusions simplifiées aux opérations de fusions transfrontalières est sans incidence sur les opérations de contrôle de conformité et de légalité réalisées par le greffier.
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Précisions sur les informations nécessaires à l'exercice des missions de l'Observatoire de l'inclusion bancaire sur l'accès aux services bancaires des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins (...)
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Les associations seront très fortement impactées par l'entrée en vigueur de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.
L’ordonnance du 10 (...)
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