Dans cet arrêt, la Cour de cassation retient la responsabilité de plein droit du voyagiste et de l'oganisateur d'une croisière, comprise dans un forfait touristique, en raison du préjudice subi par un des voyageurs (...)
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Publication d’un décret présentant les informations à publier sur les modalités de prise en compte des critères relatifs au respect d'objectifs sociaux, environnementaux et de qualité de gouvernance dans la (...)
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La Cnil a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Profil Seniors pour manque de transparence.
Dans un communiqué du 4 janvier 2016, la formation restreinte de la Cnil a (...)
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Règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale.
Un décret du 30 (...)
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Un décret et un arrêté précisent les modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés.
Le décret n° 2015-1905 du 30 (...)
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Adoption d’un cadre juridique secondaire complet fixant le niveau des taxes annuelles et comprenant un règlement d'application, un règlement budgétaire et financier, ainsi qu'un règlement relatif à la (...)
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La Commission européenne lance une consultation jusqu'au 12 février 2016 sur le renforcement des compétences de mise en œuvre des règles de l'UE par les autorités nationales de concurrence.
La Commission (...)
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