Selon le ministre du Commerce, le consommateur est hautement protégé par les dispositions du code monétaire et financier et par le droit de la consommation quant à la communication des références de carte (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité.
Une ordonnance relative aux signes d'identification de l'origine et de la qualité a été présentée au (...)
Lire la suite...
Une autorité nationale de contrôle peut suspendre le transfert de données de l'UE vers un pays tiers, si nécessaire, même en présence d’une décision de la Commission constatant que ce pays tiers offre un niveau (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités de publication des statuts de la société de libre partenariat et le délai de mise à disposition des rapports annuels et semestriels aux associés.
Les (...)
Lire la suite...
Afin d’accompagner les sociétés de gestion, les émetteurs de titres de créance et leurs distributeurs dans leur communication sur les médias sociaux, l’Autorité des marchés financiers (AMF) lance une (...)
Lire la suite...
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2015 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants (...)
Lire la suite...
Le droit au respect de la vie privée n'englobe pas le droit de disposer d'embryons issus d'une FIV dans le but d'en faire don à des fins de recherche scientifique.
Une ressortissante italienne a eut recours à (...)
Lire la suite...
