Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux missions, au fonctionnement et aux pouvoirs de l’ACPR et de l’AMF dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie. (...)
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La clause statutaire organisant les modalités de prorogation d'une société ne peut être invoquée par les tiers : la société est donc recevable à agir dès lors que la prorogation a été décidée avant (...)
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Selon l'audit mené par 29 autorités de protection des données dans le monde, les règles de protection de la vie privée par les sites internet consultés par les enfants sont insuffisamment respectées.
En (...)
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Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un Etat non (...)
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Un avocat, qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans ce contrat, peut être considéré comme un "consommateur" lorsque ce contrat n’est pas lié à (...)
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Pas de caractère sérieux de la QPC relative à l'article L. 465-1 du code monétaire et financier, dans sa version applicable au 4 janvier 2002, relatif au délit d'initié.
La Cour de cassation a été saisie (...)
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Dans le cadre d’un différend opposant Free à Orange, l’Autorité a décidé d'imposer à Orange de lever des restrictions d’usages infondées sur les prestations fournies au titre du dégroupage, pour libérer (...)
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