Publication au JORF d'un décret portant diverses dispositions relatives à l'organisation du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Le décret n° 2015-840 du 8 juillet 2015, publié au Journal (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant le délai dont disposent les émetteurs de prélèvement pour prendre en compte les nouvelles coordonnées bancaires de leurs clients et en informer ceux-ci, dans le cadre du (...)
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Un rapport sur le fonctionnement de la commission copie privée a été remis au ministère de la Culture.
La ministre de la Culture et de la Communication s'est vue remettre le 2 juillet 2015 le rapport de (...)
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Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration d'associations et libéralités consenties aux associations.
Le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015, relatif aux opérations de (...)
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La renonciation à un contrat d'assurance-vie doit émaner du souscripteur, sauf pouvoir spécial prévoyant un tel mandat de renonciation.
Une SCI, constituée à parts égales entre M. et Mme X., a souscrit un (...)
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Un Etat ne peut imposer à une société organisme d'attestation d'implanter son siège statutaire sur le territoire national.
Plusieurs sociétés ont contesté en justice la légalité de la règlementation (...)
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La garantie de l'assureur est écartée pour caractère non aléatoire des dommages litigieux.
Se plaignant d'infiltrations d'eaux récurrentes dans son appartement, une propriétaire a, après une mesure (...)
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