Publication au JORF d'un décret précisant les conditions dans lesquelles les personnes immatriculées au répertoire des métiers peuvent se prévaloir de la qualité d'artisan et d'artisan d'art.
Le décret (...)
Lire la suite...
Un établissement de crédit doit-il s'assurer de la réalité du motif d'opposition invoqué par sa cliente ?
Une banque a rejeté les chèques signés par l'ancien gérant d'une société, sur demande (...)
Lire la suite...
L'Afnic a publié son rapport annuel 2014.
Le 12 juin 2015, l'assemblée générale de l'Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) s'est réunie et a adopté son rapport (...)
Lire la suite...
Publication au JORF d'un décret relatif aux opérations de restructuration entre fondations dotées de la personnalité morale, et entre associations et fondations.
Le décret n° 2015-807 du 1er juillet 2015, (...)
Lire la suite...
La Chine reconnaît désormais l’indication géographique des vins de "Bordeaux".
Le 30 juin 2015, les autorités chinoises ont annoncé la reconnaissance de l’indication géographique (...)
Lire la suite...
Une banque, interrogée par le syndicat des copropriétaires d'un immeuble sur le fonctionnement du compte de son syndic, ne peut lui opposer le secret bancaire étant donné l'objet professionnel du compte.
Une (...)
Lire la suite...
Définition par décret des seuils de déclenchement de la procédure de révision coopérative et des spécificités de la procédure de révision applicable aux sociétés coopératives de production (Scop).
Un (...)
Lire la suite...
