Publication au JOUE d'un règlement relatif aux informations accompagnant les transferts de fonds.
Le règlement 2015/847 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, publié au Journal officiel de (...)
Lire la suite...
La sculpture "Jack le chien" contrefait l'oeuvre originale "Bob le chien", s'agissant de la représentation similaire d'un canin assis qui s'inscrit dans le sillage des créations de l'auteur.
L'auteur de la (...)
Lire la suite...
Dans l'hypothèse du défaut de conformité d'un bien, apparu dans les six mois de sa délivrance, il appartient au consommateur d'en informer le vendeur en démontrant l'existence du défaut et son apparition dans ce (...)
Lire la suite...
Un arrêté du 9 juin 2015, publié au Journal officiel du 10 juin 2015, fixe le cahier des charges applicable aux entreprises d'assurance pour l'habilitation à commercialiser des contrats d'assurance (...)
Lire la suite...
Avis favorable de l'Autorité de la concurrence au principe des forfaits pour les courses de taxis entre les aéroports parisiens et Paris.
L'Autorité de la concurrence avait été saisie par le gouvernement (...)
Lire la suite...
Il y a validité de la promesse de porte-fort quand bien même le promettant se serait porté fort de l'engagement d'un incapable.
Une femme a été admise au sein d'un établissement spécialisé conformément (...)
Lire la suite...
La stipulation, dans une convention de délégation de gestion de risques aggravés, d’une clause modulant le droit à commission du courtier grossiste délégataire, pour l’inciter à remédier aux résultats (...)
Lire la suite...
