La clause d'un contrat d'assurance définissant le risque assuré et l'engagement de l'assureur doit mettre le consommateur en mesure d'évaluer les conséquences économiques découlant du contrat d'autant plus lorsque (...)
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La publication de photographies représentant la ministre de la Culture, partie en congés, est justifiée par le droit à l'information du public en raison du contexte particulier dans lequel elle s'inscrit.
Sur (...)
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Modification des conditions de mise en œuvre des dispositions du code de commerce relatives à la protection du secret des affaires devant l'Autorité de la concurrence et modification de celles relatives à la (...)
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Le contrat d’assurance-vie étant dénoué du fait du décès du souscripteur, l'héritier de ce dernier ne peut exercer sa faculté de renonciation, faute d'objet.
Le souscripteur d'un contrat d'assurance sur (...)
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L'usage de la dénomination "Moulin rouge" et de l'image du cabaret sur des produits commercialisés ne constitue ni un acte de contrefaçon de la marque du même nom ni un parasitisme ni même un acte de concurrence (...)
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L'Autorité de la concurrence condamne les industriels du secteur de la volaille pour entente sur les prix pratiqués.
Pendant plusieurs années, des industriels du secteur de la volaille se sont réunis afin de (...)
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Habilitation par décret des agents pour la recherche et la constatation des infractions à la loi du 10 août 1981 relative au prix du livre et à la loi du 26 mai 2011 modifiée relative au prix du livre numérique. (...)
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