Publication au JORF d'un décret réformant le fonctionnement du Bureau central de tarification et portant création d'une formation en matière de responsabilité civile locative et de responsabilité civile des (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives au régime administratif, prudentiel et comptable des organismes d'assurance et de réassurance.
Publié au Journal officiel du 10 mai 2015, le (...)
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Une enquête dans le secteur du commerce électronique a été ouverte le 6 mai 2015 par la Commission européenne.
Le 6 mai 2015, la Commission européenne a ouvert une enquête sur les pratiques (...)
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Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté, le 5 mai 2015, le rapport de l'Autorité des marchés financiers 2014.
Le président de l'Autorité des marchés financiers a présenté, le 5 (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les conditions d'application des exceptions au principe "silence vaut acceptation" en matière de propriété intellectuelle et industrielle.
Le décret n° 2015-511 du 7 (...)
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Publication au JORF d'une ordonnance simplifiant les déclarations administratives des entreprises par la levée du secret professionnel entre administrations.
Une ordonnance du 7 mai 2015 relative à (...)
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Une société ne peut prétendre être titulaire d'un droit exclusif sur l'image et le nom d'un chanteur lorsqu'elle ne bénéficie que de droits patrimoniaux relatifs à l'utilisation du prénom de ce dernier.
(...)
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