La société Youtube, en sa qualité d'hébergeur, ne commet pas des actes de contrefaçon lorsqu'elle met en ligne des contenus sur lesquels elle n'a aucune capacité d'action.
Deux sociétés de production (...)
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Allongement de la durée de conservation des données du dossier pharmaceutique pour les vaccins et les médicaments biologiques.
Un décret du 24 février 2015 portant sur les durées d'accessibilité et de (...)
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Publication au JORF d'un décret portant abrogation de dispositions obsolètes relatives au calcul du capital décès.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a réformé le dispositif de (...)
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Dès lors qu'elle est chargée d'une mission de contrôle et de certification des comptes sociaux et donc qu'elle n'exerce pas une activité de conseil, une société de commissariat aux comptes ne peut être assimilée (...)
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La Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la France n'avait pas pris toutes les mesures pour récupérer les aides illégales versées aux producteurs français de fruits et légumes.
Jusqu’en (...)
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L'administrateur judiciaire ayant reçu le paiement d'une créance, au nom de la société qu'il représente, aux lieu et place du cessionnaire, doit répondre des condamnations mises à la charge de la société (...)
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Publication au JORF d'un décret fixant les règles relatives à l'émission et à la rémunération des certificats mutualistes et paritaires.
Pris en application de l'article 54 de la loi du 31 juillet 2014 (...)
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